S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 40.0.2 Versions de la disposition

2022-04-12

40.0.2. Le ministre doit, au moins une fois par année, effectuer lui-même ou faire effectuer une étude, une enquête ou un sondage auprès de l’ensemble des personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial afin d’établir le degré de satisfaction de celles-ci en ce qui a trait aux pratiques de leur bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial. Il peut alors requérir des bureaux coordonnateurs qu’ils participent à l’évaluation de leurs services, qu’ils fournissent les renseignements et les documents requis et qu’ils répondent à un questionnaire d’évaluation.

2022, c. 9, a. 24.